Démolition ordonnée en cas d’empiètement.
Introduction La décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2025 (pourvoi n° Z 23-12.925) a mis en lumière des enjeux cruciaux concernant les servitudes, la mitoyenneté et le bornage dans le droit immobilier. M. et Mme [A] souhaitaient obtenir la démolition d’une extension de maison construite par leurs voisins, M. et Mme [W],…