🔹 Votre voisin a construit trop haut et bloque votre vue ou votre lumière ? Vous avez des recours juridiques ! Un arrêt de la Cour de cassation (4 avril 2024) rappelle un principe essentiel du droit civil : si une construction vous cause un préjudice, vous pouvez exiger sa modification, peu importe le coût…
Construire une maison est un projet de vie. Mais que faire lorsque des fissures inquiétantes apparaissent, révélant des malfaçons graves ? 📌 Un cas concret : une maison fissurée sur un terrain à risque Je défends actuellement un couple de propriétaires confrontés à une situation critique :Leur maison, construite sur un terrain argileux, présente des…
Quand on achète un restaurant, on doit payer la totalité du prix convenu. Ça semble logique, non ? Eh bien, le tribunal de Thionville vient de rappeler cette évidence dans une affaire récente. 🔹 Les faitsUne société vend son restaurant au Luxembourg. Le contrat prévoit un paiement en deux fois. Problème : l’acheteur domicilié en…
Une décision majeure vient d’être rendue concernant les modalités de vote en assemblée générale lorsque des travaux touchent simultanément parties communes générales et spéciales (Cass. 3e civ., 6 févr. 2025) La Cour de cassation tranche un débat indispensable : un seul vote en assemblée générale, réunissant l’ensemble des copropriétaires, est suffisant. Plus besoin d’organiser un…
Introduction En copropriété, certains travaux peuvent impacter la structure de l’immeuble, entraînant des obligations légales spécifiques. Un exemple frappant est celui des cloisons devenant des murs porteurs après un renforcement. Quelles sont les conséquences juridiques et quelles démarches sont nécessaires avant d’engager de tels travaux ? Décryptage. Quand une cloison devient un mur porteur :…
Un propriétaire peut-il récupérer son logement pour réaliser des travaux ? La Cour d’appel de Bordeaux vient de répondre oui, sous réserve que le projet soit réel et sérieux. 🔎 Les faits Un congé a été contesté, avec l’argument que les travaux ne justifiaient pas un départ et qu’il s’agissait d’une simple stratégie immobilière. Mais…
Peut-on contester l’exclusion d’un sinistre pour cause d’inondation si le contrat ne définit pas précisément ce terme ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’apporter une réponse claire : en l’absence de définition contractuelle, il faut s’en tenir au sens commun du mot. 🔹 Le contexteLe Parlement européen avait souscrit une assurance…