RésuméVous n’avez pas à prouver la cause exacte d’un sinistre pour engager la responsabilité décennale d’un constructeur. Il suffit d’établir qu’au regard de la nature ou du siège des désordres, ceux-ci entrent dans la sphère d’intervention du constructeur recherché. Une fois ce lien d’imputabilité démontré, la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil…
Résumé introductif Vous envisagez de faire construire ou rénover un bien immobilier, et un proche — artisan, auto-entrepreneur ou simplement « bricoleur averti » — vous propose de s’en charger. Prix attractif, climat de confiance, sentiment de sécurité… Mais derrière ces apparences, un danger juridique bien réel peut se cacher. En cas de malfaçon, de…
Introduction Un trottoir, une clôture, un câble électrique… ou parfois un immeuble entier construit sur votre terrain.Si vous êtes propriétaire et que vous découvrez qu’un voisin a occupé une partie de votre parcelle sans autorisation, vous êtes probablement face à ce qu’on appelle un empiétement. Mais la question revient souvent : avez-vous réellement le droit…
Introduction Vous êtes un professionnel du BTP confronté à un client consommateur qui refuse de payer ? Une décision récente de la Cour de Cassation rappelle l’importance cruciale des délais en matière de recouvrement des créances. En cas de travaux impayés, chaque jour compte : le délai légal pour agir est de 2 ans à…
Résumé introductif En tant qu’avocat en contentieux, médiation et négociation, je constate souvent que les conflits ne s’enlisent pas seulement à cause du droit. Ils deviennent ingérables quand la communication se coupe. Lorsque les émotions prennent le dessus et que l’écoute disparaît, même un dossier techniquement simple peut déraper. Dans cet article, je vous partage…
📝 En résumé : Depuis 2024, la jurisprudence de la Cour de cassation a opéré un revirement notable en matière de garantie décennale concernant les équipements installés sur des ouvrages existants. Une décision récente rappelle que lorsqu’un élément d’équipement — comme une pompe à chaleur — est posé sans modification significative de l’ouvrage, les…
👨💼 Le cas en question : un montage fiscal requalifié par l’administration Dans une affaire récente, un chef d’entreprise avait mis en place un montage fiscal avec l’aide de son conseil, reposant sur un mécanisme de sursis d’imposition — une stratégie en principe légale. Quelques années plus tard, l’administration fiscale est intervenue : ➡️ Redressement…
Vous louez un terrain enclavé, sans accès direct à la voie publique ? Vous vous demandez si vous avez le droit de passer chez le voisin ? Attention : en droit français, la servitude de passage est un droit réel attaché à la propriété, non à son occupant. Ce n’est donc pas le locataire mais…
Une maison de famille, c’est souvent un lieu chargé de souvenirs… mais parfois, c’est aussi un vrai fardeau juridique. C’est le cas de cette cliente, héritière d’une maison avec ses frères et sœurs. Malheureusement, personne ne s’entendait sur la marche à suivre. Résultat : blocage total pendant des années. 🚫 L’indivision : un piège quand…
🔥 Introduction : et si dire « non » était plus courageux que faire un pas vers l’autre ? On nous répète que faire des compromis, c’est noble. Que c’est ça, être adulte, responsable, diplomate.Mais à force de vouloir arrondir les angles, on finit par se perdre soi-même.Et dans le monde du droit, un compromis mal pensé…