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ZINE Avocats Metz, Thionville, Moselle- Grand Est

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Archives du jour : 25 juin 2019

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Sinistre « CAT NAT » (sécheresse): attention aux délais !

Droit immobilierPar Stéphane ZINE25 juin 2019

La mise en jeu de la garantie de votre contrat d’habitation est subordonnée à la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant cet état. > Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer son sinistre. Seuls les dommages matériels directs causés aux biens garantis sont assurés,…

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