Les vendeurs d’une habitation sont tenus d’informer les acquéreurs des nuisances liées aux odeurs et la prolifération de mouches provenant d’un élevage de volailles industrielles à proximité. Les acheteurs ont alors saisi le tribunal pour annuler la vente en relevant notamment la faute des vendeurs pour avoir dissimulé cette information. Il est fait droit à…
Une personne qui agit en dehors de son activité professionnelle, en fait pour lui même, est un consommateur. Celui qui signe un contrat pour un but ses propres besoins de consommation relève du régime de la protection des consommateurs. > Il est une partie faible. Ici, il s’agissait d’une personne qui a investi à titre privé dans…
La mise en jeu de la garantie de votre contrat d’habitation est subordonnée à la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant cet état. > Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer son sinistre. Seuls les dommages matériels directs causés aux biens garantis sont assurés,…
Après l’achat d’une maison, les acquéreurs constatent la présence d’insectes xylophages. Le diagnostic réalisé avant la vente a conclu à l’absence d’infestation de termites ou autres. Les acquéreurs ont donc attaqué leur vendeur, l’agent immobilier et le diagnostiqueur. Une expertise judiciaire a permis de révéler: des attaques anciennes et récentes d’insectes avec mise en péril…
Souvent, la question de l’adoption se pose dans les familles recomposés. Cette action vise à consacrer juridiquement un lien d’affection qui existe entre le beau-parent et l’enfant de son conjoint, avant ou après sa majorité. Il existe deux types d’adoption, simple ou plénière. Si l’enfant est mineur, l’adoption simple ne sera possible que si le…