Défaut de performance énergétique et garantie décennale
Il y a un projet de loi en cours (octobre 2014) sur la transition énergétique qui fait officiellement entrer les désordres liés aux défauts de performance énergétique dans le champ de la garantie décennale et donc de l’assurance obligatoire. Des discussions sont en cours pour encadrer la notion d’atteinte à la destination en cas de…