Aller au contenu

ZINE Avocats Metz, Thionville, Moselle- Grand Est

09 71 00 03 71
Facebook page opens in new windowLinkedIn page opens in new window
Recherche :
Rechercher
Zine Avocats (Grand Est – Thionville – Metz)
Avocats à Thionville, à Metz et dans le Grand Est
Zine Avocats (Grand Est - Thionville - Metz)Zine Avocats (Grand Est - Thionville - Metz)
  • Accueil
  • Le cabinet
    • Qui sommes-nous ?
    • Tarifs
  • Prestations
    • Droit immobilier
    • Droit de la construction
    • Recouvrement de créances
    • Droit civil
    • Litiges transfrontaliers
  • Actualités
  • Accédez à nos ressources
  • Contact
  • Accueil
  • Le cabinet Zine
    • Qui sommes-nous ?
    • Tarifs
  • Nos prestations
    • Droit immobilier
    • Droit de la construction
    • Recouvrement de créances
    • Litiges transfrontaliers
    • Droit civil
  • Accédez à nos ressources
  • Contact & coordonnées
    • Prendre rendez-vous en ligne
    • Nous contacter

Archives du jour : 9 février 2014

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. 2014
  3. février
  4. 09

Mandat de vente: attention à la description du bien !

Droit immobilierPar F9 février 2014

Si le bien objet de la vente est désigné de manière imprécise, le mandat de vente encourt l’annulation comme étant sans objet certain et déterminé. L’agent immobilier doit donc prendre soin de la rédaction de la clause qui désigne le bien mis en vente. Le code civil impose pour qu’une convention soit valide, qu’elle ait…

Zine Avocats (Grand Est - Thionville - Metz)
© 2025 ZINE Avocats - Tous droits réservés | Mentions légales | Traitement des données
Aller en haut
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous les acceptez.AccepterPolitique de confidentialité