Responsabilité de l’agent immobilier – obligation de conseil
Un agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée dans la commercialisation de produit de défiscalisation et ce au titre de son obligation de conseil. En effet, si la plaquette publicitaire utilise des termes comme « loyers garantis » et que le résultat n’est pas au rendez-vous, le client peut se retourner contre l’agent. Cass.fr oct 2013