Nullité d’un contrat de construction de maison individuelle : Les conséquences sont lourdes !
Si la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle est prononcée par le tribunal, le propriétaire – maître de l’ouvrage a le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition n’est pas systématique, mais peut être ordonnée dans le cas de…