La garantie décennale est une protection qui couvre les problèmes majeurs dans une construction pendant 10 ans après la fin des travaux. Mais si des défauts sont déjà connus avant la réception du chantier, peut-on encore faire jouer cette garantie ? Cet article explique dans quels cas la garantie décennale ne s’applique pas.
Qu’est-ce que la garantie décennale ? 🤔🔧
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui pourraient affecter la solidité d’un bâtiment ou qui empêchent son utilisation normale, comme les fissures importantes ou les infiltrations d’eau. Elle débute à la réception des travaux, c’est-à-dire le jour où le maître d’ouvrage (la personne qui a commandé la construction) accepte les travaux finis.
Pourquoi la réception des travaux est-elle importante ? 📅✅
La réception des travaux est une étape clé dans la construction d’une maison ou d’un bâtiment. C’est à ce moment-là que le maître d’ouvrage doit signaler tous les défauts qu’il remarque, comme des fissures, des infiltrations ou d’autres problèmes. Si des défauts sont visibles ou connus avant la réception et qu’ils ne sont pas signalés, le maître d’ouvrage ne pourra pas faire appel à la garantie décennale pour ces défauts.
Exemple : infiltrations d’eau dans un sous-sol 🌧️🚰
Prenons l’exemple d’un propriétaire qui fait construire une maison avec un sous-sol. Pendant la construction, il remarque des infiltrations d’eau dans le sous-sol. Une réunion de chantier a lieu le 15 juin 2009, et le problème est discuté. Pour y remédier, le propriétaire et le constructeur signent un accord le 1er juillet 2009, avant la réception des travaux. Cet accord prévoit la mise en place d’une pompe pour évacuer l’eau.
Le 29 juillet 2009, les travaux sont terminés et la maison est officiellement reçue. Le propriétaire n’émet aucune réserve sur les infiltrations d’eau lors de la réception, bien qu’il soit au courant du problème.
Pourquoi la garantie décennale ne s’applique pas ici ? 🚫📜
Dans ce cas, la Cour de cassation (la plus haute juridiction en France) a confirmé que la garantie décennale ne peut pas être utilisée. Pourquoi ? Parce que le propriétaire connaissait les infiltrations d’eau avant la réception et n’a pas fait de réserves lors de celle-ci. Selon la loi, si un problème est connu avant la réception et qu’il n’est pas mentionné, la garantie décennale ne peut pas être utilisée pour demander des réparations plus tard.
Exception possible : quand la garantie peut s’appliquer malgré tout ⚖️💡
Il y a cependant une exception à cette règle. Si un défaut est partiellement connu lors de la réception mais que ses conséquences ou son ampleur ne sont découvertes qu’après, il est possible de faire appel à la garantie décennale. Cependant, dans l’exemple cité, cette exception ne s’applique pas. Le propriétaire connaissait parfaitement l’ampleur du problème d’infiltration avant la réception.
Conclusion : soyez vigilant lors de la réception des travaux 📝🔍
La garantie décennale est une protection précieuse, mais elle ne fonctionne pas si des problèmes sont déjà connus avant la réception et que vous n’avez pas émis de réserves. Il est donc essentiel de bien vérifier les travaux avant de signer la réception et de signaler tout défaut. Cela vous permettra de bénéficier pleinement de la protection offerte par cette garantie pendant 10 ans.
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Réf: Cour de cassation. 3e civ., 5 sept. 2024
