Un propriétaire peut-il récupérer son logement pour réaliser des travaux ? La Cour d’appel de Bordeaux vient de répondre oui, sous réserve que le projet soit réel et sérieux.
🔎 Les faits
Un congé a été contesté, avec l’argument que les travaux ne justifiaient pas un départ et qu’il s’agissait d’une simple stratégie immobilière. Mais la justice a donné raison au bailleur.
Pourquoi ? Parce qu’il avait des preuves solides :
✅ Des plans détaillés réalisés par un cabinet d’experts
✅ Un chiffrage précis du coût des travaux
✅ Des devis concrets de rénovation
⚖️ Une décision clé pour les propriétaires
👉 Pas besoin de prouver que les travaux sont « indispensables », il suffit qu’ils soient sérieux et nécessitent un logement vide.
👉 Les améliorations énergétiques et acoustiques d’un immeuble peuvent justifier une récupération du bien, même s’il semble en bon état.
âť“ Comment anticiper ce type de situation ?
Vous envisagez des travaux et souhaitez connaître vos droits avant de déposer un congé à votre locataire ? Assurez-vous d’avoir un dossier solide pour éviter tout litige, contactez-nous pour un conseil ! 📩
