Résumé introductif Vous avez fait installer des panneaux solaires sur votre toit et l’installation est tombée en panne ? Vous vous demandez si l’installateur est responsable pendant 10 ans ? Tout dépend d’un point clé : les panneaux sont-ils considérés comme un ouvrage de construction, ou comme un simple équipement professionnel ? La distinction est…
RésuméVous n’avez pas à prouver la cause exacte d’un sinistre pour engager la responsabilité décennale d’un constructeur. Il suffit d’établir qu’au regard de la nature ou du siège des désordres, ceux-ci entrent dans la sphère d’intervention du constructeur recherché. Une fois ce lien d’imputabilité démontré, la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil…
Résumé introductif Vous envisagez de faire construire ou rénover un bien immobilier, et un proche — artisan, auto-entrepreneur ou simplement « bricoleur averti » — vous propose de s’en charger. Prix attractif, climat de confiance, sentiment de sécurité… Mais derrière ces apparences, un danger juridique bien réel peut se cacher. En cas de malfaçon, de…
Introduction Un trottoir, une clôture, un câble électrique… ou parfois un immeuble entier construit sur votre terrain.Si vous êtes propriétaire et que vous découvrez qu’un voisin a occupé une partie de votre parcelle sans autorisation, vous êtes probablement face à ce qu’on appelle un empiétement. Mais la question revient souvent : avez-vous réellement le droit…