📝 En résumé : Depuis 2024, la jurisprudence de la Cour de cassation a opéré un revirement notable en matière de garantie décennale concernant les équipements installés sur des ouvrages existants. Une décision récente rappelle que lorsqu’un élément d’équipement — comme une pompe à chaleur — est posé sans modification significative de l’ouvrage, les…
👨💼 Le cas en question : un montage fiscal requalifié par l’administration Dans une affaire récente, un chef d’entreprise avait mis en place un montage fiscal avec l’aide de son conseil, reposant sur un mécanisme de sursis d’imposition — une stratégie en principe légale. Quelques années plus tard, l’administration fiscale est intervenue : ➡️ Redressement…
Vous louez un terrain enclavé, sans accès direct à la voie publique ? Vous vous demandez si vous avez le droit de passer chez le voisin ? Attention : en droit français, la servitude de passage est un droit réel attaché à la propriété, non à son occupant. Ce n’est donc pas le locataire mais…
Une maison de famille, c’est souvent un lieu chargé de souvenirs… mais parfois, c’est aussi un vrai fardeau juridique. C’est le cas de cette cliente, héritière d’une maison avec ses frères et sœurs. Malheureusement, personne ne s’entendait sur la marche à suivre. Résultat : blocage total pendant des années. 🚫 L’indivision : un piège quand…
🔥 Introduction : et si dire « non » était plus courageux que faire un pas vers l’autre ? On nous répète que faire des compromis, c’est noble. Que c’est ça, être adulte, responsable, diplomate.Mais à force de vouloir arrondir les angles, on finit par se perdre soi-même.Et dans le monde du droit, un compromis mal pensé…
Un guide simple pour comprendre les nouvelles règles de la médiation après le décret du 18 juillet 2025 Avec la réforme du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, la médiation prend une place centrale dans le règlement des litiges. Mais concrètement, quand peut-on faire appel à un médiateur ? Voici un tour d’horizon simple…