Nouveau décret sur l’indemnisation « cat nat » – sécheresse
Un décret du 5 février 2024 fixe les règles de prise en charge des dommages liés aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette mesure fait suite à l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 qui regroupe plusieurs mesures visant à mieux prendre en charge les conséquences dommageables…