Un décret du 5 février 2024 fixe les règles de prise en charge des dommages liés aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Cette mesure fait suite à l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 qui regroupe plusieurs mesures visant à mieux prendre en charge les conséquences dommageables de ce risque spécifique.
Le décret s’applique à tous les sinistres survenus à partir du 1er janvier 2024.
L’indemnité perçue pour les dommages causés par les mouvements de terrain doit être utilisée pour la remise en état du bien, conformément aux recommandations du rapport d’expertise.
Cependant, si le montant des travaux de réparation dépasse la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, cette obligation ne s’applique pas. L’assureur doit informer le propriétaire assuré de cette obligation lors de la proposition d’indemnisation.
Si l’assureur ne missionne pas l’entreprise de réparation, l’assuré doit transmettre les factures justifiant les travaux de réparation. Si l’assuré ne réalise pas les travaux dans un délai de 24 mois après avoir accepté la proposition d’indemnisation, l’assureur peut le mettre en demeure d’engager les travaux et conditionner le versement du solde de l’indemnité à la transmission des factures. Si les factures ne sont pas transmises, l’assureur peut demander la restitution de l’acompte déjà versé.
En cas de vente du bien assuré, le propriétaire doit informer l’acquéreur des travaux non réalisés mais indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation. Cette information doit être jointe à l’acte de vente ou à la promesse de vente.
Concernant les dommages garantis, seuls ceux qui affectent la solidité du bâti ou entravent l’usage normal des bâtiments sont indemnisables.
Cependant, les dommages qui ne présentent pas ces caractéristiques au moment du constat des désordres sont également couverts s’ils sont susceptibles d’évoluer défavorablement et d’affecter la solidité du bâti ou l’usage normal des bâtiments.
Certains éléments annexes aux parties à usage d’habitation ou professionnel, tels que les remises, les garages, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines, sont exclus de la garantie, sauf s’ils font indissociablement corps avec les ouvrages principaux.