Litige transfrontalier: un consommateur peut assigner le professionnel chez lui !
Une personne qui agit en dehors de son activité professionnelle, en fait pour lui même, est un consommateur. Celui qui signe un contrat pour un but ses propres besoins de consommation relève du régime de la protection des consommateurs. > Il est une partie faible. Ici, il s’agissait d’une personne qui a investi à titre privé dans…