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ZINE Avocats Metz, Thionville, Moselle- Grand Est

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Archives du jour : 20 novembre 2018

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Catastrophe naturelle (CAT NAT): la vigilance s’impose

Droit immobilierPar Stéphane ZINE20 novembre 2018

La mise en jeu de la garantie « CAT NAT » de votre contrat d’habitation est lié à la publication de la décision de l’Etat constatant cette situation. > Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de cette publication au JO pour déclarer votre sinistre. Seuls les dommages matériels directs causés aux biens garantis sont assurés. Tous…

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