🔹 Votre voisin a construit trop haut et bloque votre vue ou votre lumière ? Vous avez des recours juridiques !
Un arrêt de la Cour de cassation (4 avril 2024) rappelle un principe essentiel du droit civil : si une construction vous cause un préjudice, vous pouvez exiger sa modification, peu importe le coût pour le responsable.
⚖️ Que dit la justice ?
📌 Les faits : Un propriétaire construit une maison plus haute que son permis ne l’autorise. Son voisin, privé de lumière et de vue, saisit la justice. Résultat ? La démolition partielle est ordonnée.
📌 La décision : Le responsable contestait cette sanction, arguant d’un coût disproportionné des travaux. Mais la Cour de cassation a tranché : en cas de faute, la réparation doit être totale, sans considération du coût. Ceci est donc valable pour les troubles de voisinage.
✅ Vous êtes concerné ? Agissez !
✔️ Votre voisin a construit en violation du permis de construire ?
✔️ Vous subissez une perte de vue, de lumière ou d’intimité ?
✔️ Vous souhaitez savoir quels sont vos droits et vos recours ?
📞 Ne laissez pas la situation s’aggraver ! Contactez-moi dès maintenant pour faire une mise au point sur votre situation.
