🔍 Introduction au Référé Préventif

Découvrez comment le référé préventif peut protéger vos projets de construction et prévenir les litiges. Un guide complet pour sécuriser vos investissements immobiliers dès le départ

🌟 Pourquoi Adopter le Référé Préventif ?

🛡️ Prévention des Conflits : Documente l’état préexistant des propriétés voisines, offrant des preuves solides en cas de réclamations pour dommages.

🔒 Sécurité Juridique : Établit des faits avant le début des travaux, réduisant les risques de conflits.

📑 Protection contre les Réclamations : Le rapport d’expertise démontre clairement la non-responsabilité en cas de dommages ultérieurs.

🤝 Relations de Voisinage : Favorise de bonnes relations en démontrant la bonne foi du promoteur.

🔄 Processus du Référé Préventif :

Demande : Initiez le processus par une demande formelle pour la désignation d’un expert devant le tribunal judiciaire.

Expertise : L’expert évalue et documente l’état des lieux

Rapport : Le rapport sert de référence en cas de litige futur.

🎯 Conclusion :

Investissez dans le référé préventif pour vos projets de construction pour éviter les complications et litiges futurs. Une stratégie légale efficace pour tout promoteur immobilier.