Une décision majeure vient d’être rendue concernant les modalités de vote en assemblée générale lorsque des travaux touchent simultanément parties communes générales et spéciales (Cass. 3e civ., 6 févr. 2025)
La Cour de cassation tranche un débat indispensable : un seul vote en assemblée générale, réunissant l’ensemble des copropriétaires, est suffisant.
Plus besoin d’organiser un vote distinct pour les copropriétaires des parties communes spéciales.
L’objectif est clair : éviter qu’une double autorisation ne crée un droit de veto injustifié pour certains copropriétaires.
Pour illustrer :
Dans une affaire récente, un copropriétaire avait reçu l’autorisation d’installer des ventilateurs en perçant une terrasse.
Cette dernière comportait des espaces verts appartenant à trois copropriétaires. L’un d’eux a contesté la décision, arguant qu’un vote spécifique des propriétaires concernés était nécessaire.
La Cour a tranché en faveur de l’assemblée générale unique.
Cette décision fait jurisprudence et apporte une réponse claire aux syndics confrontés à ces situations délicates.
Elle permet d’éviter des blocages potentiels dans la gestion des travaux en copropriété, tout en respectant les droits de chacun.
📢 Syndics, comment gérez-vous ce type de situation ? Avez-vous déjà été confrontés à ce débat en AG ?
