Quand un terrain se retrouve « isolé » sans accès suffisant à une voie publique, la loi prévoit une solution : le droit de passage pour cause d’enclave. Ce mécanisme, défini par l’article 682 du Code civil, permet au propriétaire d’un terrain enclavé de demander un passage sur le terrain d’un voisin. Mais attention : ce droit ne peut être invoqué que si le passage est indispensable, et non pour un simple confort.
🔍 Exemple concret : un cas pratique
Prenons un cas jugé récemment :
- Le problème : un propriétaire demande un passage sur le terrain de son voisin pour accéder à l’arrière de sa propriété en voiture.
- Pourquoi ? Il souhaite stationner dans sa cour et avoir un meilleur accès à ses bâtiments.
- DĂ©cisions judiciaires :
- Cour d’appel : elle reconnaît une enclave et accorde le passage.
- Cour de cassation : elle annule cette décision en octobre 2024, estimant que le terrain n’est pas réellement enclavé.
- Pourquoi ? Le terrain a déjà un accès direct, même s’il est imparfait (chemin étroit ou en pente). Cela suffit à exclure le droit de passage.
⚖️ Ce que dit la loi : principes clés
- Nécessité vs confort :
Le droit de passage est accordé uniquement si l’accès existant est insuffisant pour une utilisation normale du terrain, pas pour améliorer le confort. - Accès suffisant à la voie publique :
Si le terrain dispose d’un accès, même peu pratique, il n’est pas considéré comme enclavé. - Finalité du passage :
La nécessité doit répondre à des besoins essentiels comme :- Une exploitation agricole, industrielle ou commerciale.
- Des travaux de construction.
- Mais pas à des besoins liés au simple stationnement d’un véhicule.
📌 À retenir
Un terrain est réellement enclavé uniquement si l’accès existant ne permet pas une utilisation normale. Les désagréments ou contraintes ne suffisent pas à justifier une servitude légale de passage.
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