Résumé introductif
Vous avez fait installer des panneaux solaires sur votre toit et l’installation est tombée en panne ? Vous vous demandez si l’installateur est responsable pendant 10 ans ? Tout dépend d’un point clé : les panneaux sont-ils considérés comme un ouvrage de construction, ou comme un simple équipement professionnel ?
La distinction est essentielle pour savoir si vous pouvez bénéficier de la garantie décennale, prévue à l’article 1792 du code civil. Explications claires, exemples concrets et repères juridiques dans cet article rédigé par un avocat en droit de la construction.
Panneaux solaires et garantie décennale : que dit la loi ?
La garantie décennale, en bref
La garantie décennale impose au constructeur (ou à l’installateur) de réparer pendant 10 ans les dommages qui :
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- compromettent la solidité de l’ouvrage,
- ou le rendent impropre à sa destination.
Elle s’applique automatiquement, sans qu’il soit besoin de prouver une faute, dès lors que l’on est en présence d’un ouvrage de construction.
📌 Base légale : article 1792 du Code civil.
Panneaux solaires : ouvrage ou équipement ?
C’est ici que la question se complique.
En effet, selon l’article 1792-7 du Code civil, certains équipements sont exclus de la garantie décennale :
« Ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage les éléments dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle. »
Autrement dit, si vos panneaux solaires ne servent que à produire de l’électricité, sans contribuer à la structure ou à l’étanchéité de votre bâtiment, ils pourraient ne pas être couverts par la garantie décennale.
Ce qu’a dit la Cour de cassation (arrêt du 25 septembre 2025)
Les faits : une installation solaire défectueuse
La société B avait fait installer, sur le toit d’un bâtiment industriel, une centrale photovoltaïque. Les panneaux, fabriqués par S et intégrés à la toiture, ont rapidement montré des défauts.
En 2012, l’ensemble du système tombe en panne, en raison d’un défaut dans les boîtiers de connexion. BN Solaire assigne alors l’installateur (T) et son assureur (Axa France IARD) pour obtenir réparation.
La cour d’appel reconnaît un ouvrage de construction
En 2023, la cour d’appel de Bordeaux juge que l’installation solaire :
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- contribue à l’étanchéité de la toiture,
- fait partie intégrante de l’ouvrage,
- et doit donc être couverte par la responsabilité décennale.
La Cour de cassation casse l’arrêt
Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2025, n’est pas du même avis.
Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié la fonction exacte des panneaux.
-
- Servaient-ils exclusivement à produire de l’électricité ?
- Contribuaient-ils réellement au “clos et au couvert” du bâtiment (c’est-à-dire à son étanchéité ou à sa structure) ?
Faute d’avoir répondu à ces questions, la cour d’appel a commis une erreur de droit.
⚠️ À retenir : Un équipement intégré dans le bâtiment ne devient pas automatiquement un “ouvrage” au sens du droit de la construction. Il faut examiner sa fonction réelle.
En pratique : quand vos panneaux sont-ils couverts par la garantie décennale ?
Cas où la garantie s’applique
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- Les panneaux sont intégrés à la toiture,
- Ils participent à l’étanchéité,
- Ils font partie d’un système indissociable du bâtiment.
Exemple : Une toiture photovoltaïque intégrée en surimposition, avec un système d’étanchéité conçu pour se substituer à la couverture traditionnelle.
Cas où la garantie ne s’applique pas
-
- Les panneaux sont juste posés,
- Ils ne contribuent pas à la protection du bâtiment,
- Ils sont exclusivement destinés à produire de l’énergie.
Exemple : Un système de panneaux solaires installé sur des rails fixés sur une toiture existante, sans lien avec l’étanchéité ou la solidité du bâtiment.
Vos recours en cas de panne de panneaux solaires
Si la garantie décennale ne s’applique pas
Vous n’êtes pas sans solution.
Selon les cas, vous pouvez invoquer :
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- La garantie biennale (2 ans sur les éléments d’équipement dissociables),
- La garantie contractuelle prévue dans le devis ou le contrat,
- La responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1 du Code civil),
- La garantie légale de conformité si l’achat a été fait en tant que consommateur.
Pourquoi consulter un avocat ?
-
- Pour analyser le contrat d’installation,
- Identifier les garanties applicables à votre situation,
- Engager si nécessaire une procédure amiable ou judiciaire contre l’installateur ou l’assureur.
📞 Pour plus d’informations, contactez- nous pour faire le point.
Conclusion : vigilance avant, réaction après
L’arrêt du 25 septembre 2025 de la Cour de cassation rappelle une vérité juridique simple mais essentielle : tout panneau solaire n’est pas un ouvrage.
Avant de signer un contrat d’installation, assurez-vous que le système envisagé vous permettra de bénéficier des garanties légales en cas de panne ou de défaut.
🔎 Est-ce que la garantie décennale couvre les panneaux solaires ?
Seulement si les panneaux participent à la solidité ou à l’étanchéité du bâtiment. Sinon, ils peuvent être exclus.
🔎 Quelle différence entre ouvrage de construction et équipement professionnel ?
Un ouvrage de construction fait partie intégrante du bâtiment (murs, toiture, etc.), tandis qu’un équipement professionnel est destiné à une activité spécifique (ex : production d’électricité) sans contribuer à la structure.
🔎 Que faire si mes panneaux sont tombés en panne ?
Contactez rapidement un avocat. Vous pouvez agir sur la base de la garantie décennale, d’une autre garantie ou de la responsabilité contractuelle.
🔎 Puis-je engager l’assureur décennal de l’installateur ?
Oui, mais seulement si la garantie décennale est applicable. Il faut vérifier si les panneaux remplissent les critères d’un ouvrage au sens du Code civil.
⚠️ Avertissement
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour obtenir une analyse adaptée à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau.
