Un architecte a pour mission de dĂ©poser un permis de construire pour un projet immobilier ambitieux. Tout semble bien parti… jusqu’Ă ce qu’un dĂ©saccord Ă©clate sur la facture finale.
Le permis est obtenu, mais le terrain est vendu à une autre société, et les tensions commencent.
C’est ce qui est arrivé dans cette affaire jugée par le tribunal judiciaire de Thionville.
Le litige:
L’architecte réclame le paiement de la dernière facture : plus de 50.000,00 €, correspondant au solde des honoraires.
Mais le maître d’ouvrage conteste. Selon lui, le contrat ne prévoit pas que ce solde soit dû après la vente du terrain.
📜 Le tribunal a tranché :
Contrat clair, obligation due : Le contrat prévoyait bien que le solde serait exigible en cas de cession du terrain. Le maître d’ouvrage doit payer.
Dépens et frais : Le maître d’ouvrage est aussi condamné à payer 2.000 € au titre des frais d’avocat de l’architecte.
Pourquoi c’est important ?
Cette décision rappelle l’importance d’un contrat précis et bien rédigé :
Clauses de paiement claires, notamment en cas de changement de situation (vente, arrĂŞt du projet).
Anticiper les litiges pour Ă©viter les mauvaises surprises.
⚖️ Leçons à tirer :
👉 Vous travaillez avec un prestataire ? Relisez attentivement le contrat.
👉 Une clause vous paraît floue ? Faites-la préciser avant de signer.
Et vous, avez-vous déjà été confronté à des clauses contractuelles contestées ? Partagez vos expériences en commentaire ! 👇 Contactez-nous pour faire le point.
