Le droit de la construction est une activité spécifique au sein du droit immobilier.

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Voici les dossiers sur lesquels nous pouvons vous apporter expérience et expertise :

  • Marchés privés et publics
  • Garantie décennale – biennale
  • Assurance décennale – dommages-ouvrage (DO)
  • Indemnisation des désordres, vices, malfaçons et non-conformités contractuelles
  • Architectes, entrepreneurs, techniciens (contrats – responsabilités – assurances – incidents de chantier)
  • Promotion immobilière
  • Assurances construction
  • Responsabilité des constructeurs et promoteurs
  • Référé-expertise
  • Expertises administratives et judiciaires

Questions les plus fréquemment posées (FAQ)

Quels sont les services proposés en droit de la construction ?

Nous intervenons dans les litiges liés à la construction, tels que les malfaçons, les retards de chantier et les non-conformités. Assistance aux expertises amiables d’assureurs constrution.

Qu'est-ce que la réception de construction et pourquoi est-elle importante ?

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves; elle marque le point de départ des garanties légales.

Comment prévenir les litiges lors de travaux de construction ?

En rédigeant des contrats clairs, en effectuant un suivi régulier du chantier et en communiquant efficacement avec les parties prenantes et en contrôlant les attestations d’assurance des entreprises.

Qu'est-ce qu'un référé préventif en construction ?

C’est une procédure permettant de désigner un expert avant le début des travaux pour constater l’état des lieux et prévenir les litiges futurs.

Comment le cabinet peut-il aider en cas de malfaçons constatées après la réception des travaux ?

Nous vous assistons pour obtenir réparation des malfaçons, en engageant les actions nécessaires contre les responsables et assureurs adéquats.

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés lors de la réception des travaux ou apparus dans l’année qui suit.

Quelles sont les obligations en matière d'assurance dommages-ouvrage ?

Le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette assurance garantit le préfinancement des réparations des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de justice.

Quelle est la différence entre la garantie biennale et la garantie décennale ?

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables du bâtiment, tandis que la garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Qui est considéré comme maître d'ouvrage ?

Le maître d’ouvrage est la personne qui commande les travaux de construction. Par exemple, un particulier faisant appel à un entrepreneur pour construire sa maison est le maître d’ouvrage de cette maison.