Ce décret date du 17 septembre 2014 et est relatif aux droits des consommateurs.
Il précise les informations générales que les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, doivent communiquer aux consommateurs sur les lieux de vente avant la conclusion d’un contrat ou un acte d’achat.
Pour les contrats conclus à distance et hors établissement, le décret présente un modèle de formulaire de rétractation, document obligatoire, que doivent contenir ces contrats et un avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur.
Le seuil à partir duquel le consommateur peut dénoncer le contrat le liant à un professionnel qui n’a pas respecté son obligation de livraison est supprimé.
Décr. n°2014-1061 du 17 sept.2014