Peut-on contester l’exclusion d’un sinistre pour cause d’inondation si le contrat ne dĂ©finit pas prĂ©cisĂ©ment ce terme ? La Cour de justice de l’Union europĂ©enne (CJUE) vient d’apporter une rĂ©ponse claire : en l’absence de dĂ©finition contractuelle, il faut s’en tenir au sens commun du mot.
🔹 Le contexte
Le Parlement européen avait souscrit une assurance « Tous risques chantier » pour des travaux.
Après de fortes pluies, l’eau s’est infiltrée dans le sous-sol du bâtiment, causant des dégâts. Mais l’assureur a refusé d’indemniser, invoquant une clause excluant les dommages liés à une inondation.
🔹 La décision
La CJUE valide cette exclusion : une inondation peut résulter de multiples causes, y compris de fortes précipitations. En l’absence de définition restrictive dans le contrat, le terme doit être interprété selon son sens courant.
🔹 Les leçons à retenir
✅ Un contrat d’assurance doit être précis ! Si une partie souhaite limiter ou préciser une notion, elle doit le faire noir sur blanc.
✅ L’inondation ≠dégâts des eaux : une inondation est un phénomène extérieur (pluie, crue…), contrairement aux dégâts des eaux (ex. fuite de canalisation).
💡 Assurés et professionnels du droit : relisez vos clauses d’exclusion avec attention ! Une mauvaise interprétation peut coûter cher.
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