Un agent immobilier ne peut pas exiger une somme d’argent, commission ou autre, dans une opération qui n’a pas aboutie.
Par exemple, il ne peut solliciter l’application d’une clause pénale qui correspondrait en fait à une compensation financière suite à la perte de sa rémunération.
C’est une interprétation de l’article 6-I de la loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » qui est une disposition d’ordre public à laquelle on ne peut pas déroger.
Cour de cassation, juillet 2014