Introduction
Vous êtes un professionnel du BTP confronté à un client consommateur qui refuse de payer ? Une décision récente de la Cour de Cassation rappelle l’importance cruciale des délais en matière de recouvrement des créances. En cas de travaux impayés, chaque jour compte : le délai légal pour agir est de 2 ans à partir de la fin des travaux. Découvrez comment préserver vos droits et éviter la prescription, avec nos conseils juridiques et un cas concret.
Un cas concret : quand l’attente devient une erreur coûteuse
Exemple :
- Une entreprise de maçonnerie réalise un mur de soutènement (travaux achevés fin 2011).
- L’entreprise attend un rapport et assigne en 2014.
- Résultat : action prescrite, car le délai de 2 ans était dépassé.
Pourquoi ?
- Le délai court dès l’achèvement des travaux, et non la date de facturation.
- Une expertise amiable n’interrompt pas la prescription.
- Article L. 218-2 du Code de la consommation : 2 ans pour agir en justice.
Que dit la loi ? Le cadre juridique des travaux impayés
- Délai de prescription : 2 ans à partir de la fin des travaux (Article L. 218-2 du Code de la consommation).
- Preuves à conserver : contrats, factures, échanges écrits, photos des travaux.
- Erreurs à éviter :
- Attendre trop longtemps pour agir.
- Se fier uniquement à la date de facturation.
- Négliger les relances formelles.
Nos conseils pour éviter la prescription
- Agissez rapidement : dès le premier impayé, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée.
- Documentez tout : conservez contrats, factures, preuves de relances et échanges.
- Consultez un expert : un avocat spécialisé en droit du BTP peut vous aider à sécuriser votre recouvrement.
Un impayé vous préoccupe ? 📞 Contactez-nous dès maintenant pour un audit de votre situation.
