💡 Acheter une maison avec une fosse septique présentée comme « conforme »… pour découvrir ensuite de graves dysfonctionnements ? Cela peut malheureusement arriver. Une récente décision de la Cour de cassation apporte des précisions utiles sur les droits des acquéreurs.
🔍 Un cas concret : diagnostic erronĂ© après l’achat
Dans une affaire jugée en 2023, un particulier acquiert un bien sur la base d’un diagnostic d’assainissement certifiant la conformité de la fosse septique. Peu après, il constate des anomalies importantes (mauvais écoulement des eaux, odeurs, infiltrations).
Une expertise indépendante conclut à une non-conformité initiale, remettant en cause le diagnostic fourni.
⚖️ La position de la Cour de cassation
Le syndicat d’assainissement invoque une simple « perte de chance », mais la Cour juge autrement :
Le préjudice est certain et non hypothétique
L’indemnisation doit être intégrale, couvrant :
- Les travaux
- Le relogement Ă©ventuel
- Le préjudice de jouissance
âś… Principes Ă retenir
- Indemnisation complète en cas de diagnostic erroné
- Responsabilité pleine de l’auteur du diagnostic
- Point de départ du délai d’action : à compter de la découverte du dommage
- Prise en compte de la bonne foi de l’acquéreur
🛑 Points de vigilance pour les acheteurs
Avant ou après la signature :
- VĂ©rifiez tout signe de dysfonctionnement
- Conservez les documents relatifs à l’assainissement
- Demandez un diagnostic récent et précis
N’hésitez pas à consulter un professionnel en cas de doute
đź’¬ Pour aller plus loin
Chaque situation est unique. Des recours peuvent exister en fonction des circonstances. Nous pouvons en discuter via notre formulaire de contact.
