🔨 Travaux en copropriété : quand une cloison devient un mur porteur

⚠️ Problème :

Des travaux réalisés dans un lot (ajout de cloisons) ont provoqué une surcharge sur une cloison du lot en dessous. Cette cloison, renforcée pour supporter la charge, est devenue un mur porteur. Son enlèvement non autorisé a ensuite entraîné un affaissement du plancher au-dessus.

📌 Conséquences juridiques :

• Les murs porteurs sont des parties communes.
• Toute intervention les concernant nécessite une autorisation de l’assemblée générale, à la majorité absolue
• Le copropriétaire fautif a été condamné pour avoir réalisé des travaux :
  • Sans autorisation
  • Sans précautions suffisantes

📚 Enseignement :
Même des travaux réalisés dans des parties privatives peuvent avoir des conséquences structurelles sur d’autres lots. Il est donc essentiel de :

• Informer le syndic de tout projet de travaux
• Faire voter chaque mission confiée à un architecte en AG, car son rôle doit être limité et défini

📚 Source : Cass. civ. 1re, 26 sept. 2023, n° 21/01837