⚖️ Notre cabinet défend avec succès la véritable propriétaire
Dans un litige foncier complexe, notre cabinet d’avocats a défendu les intérêts de notre cliente, propriétaire de plusieurs parcelles convoitées par Madame B. Celle-ci prétendait avoir acquis ces terrains par prescription acquisitive après les avoir entretenus pendant 30 ans. Grâce à notre stratégie juridique rigoureuse, le Tribunal de Thionville a rejeté sa demande et reconnu le droit de nos clients.
❌ Une tentative infondée d’appropriation des terres
Madame B. avait acheté en viager une maison en 1985, entourée des vergers de nos clients. En 2021, elle a engagé une action en justice, affirmant qu’elle avait entretenu ces terres et devait être reconnue comme leur propriétaire.
Cependant, nous avons démontré que sa possession n’avait pas les caractéristiques requises pour une prescription acquisitive :
🔹 Une possession non trentenaire : Elle ne pouvait pas prouver une occupation continue et paisible depuis 1991.
🔹 Des preuves insuffisantes : Les attestations fournies étaient vagues et contradictoires.
🔹 Une prescription suspendue : Nos arguments ont mis en évidence des interruptions qui empêchaient le calcul d’une période de 30 ans.
🏛️ Une décision favorable pour nos clients
Le tribunal a suivi notre raisonnement et a débouté Madame B. de toutes ses demandes.
👉 Conséquences pour la demanderesse :
✅ Condamnation aux dépens (remboursement des frais de justice de nos clients)
✅ Versement d’une somme à nos clients au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
✅ Exécution provisoire du jugement : la décision s’applique immédiatement
🔎 Une jurisprudence qui rappelle les limites de la prescription acquisitive
Cette affaire illustre parfaitement qu’on ne peut s’approprier un terrain simplement en l’entretenant. Notre cliente a évité une spoliation injustifiée grâce à une défense rigoureuse et une stratégie juridique implacable.
🔹 Propriétaire d’un bien contesté ? Ne laissez pas une action infondée mettre en péril votre patrimoine.
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