La responsabilité décennale impose aux constructeurs de garantir pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant inhabitable.
Mais peuvent-ils échapper à cette obligation ? Oui, si une cause étrangère est démontrée. C’est ce qu’illustre une récente décision de justice.
💦 Dégât des eaux : qui est vraiment responsable ?
Un propriétaire découvre un dégât des eaux dans son appartement, causé par une fuite provenant du logement voisin.
Il décide d’engager la responsabilité :
✅ De l’assureur du locataire du logement voisin
✅ Du constructeur ayant rénové l’immeuble
L’enjeu ? Déterminer qui doit indemniser les dommages.
⚖️ Une canalisation neutralisée… puis réactivée
Les juges constatent que la fuite provient d’une canalisation volontairement neutralisée par le constructeur lors des travaux de rénovation.
Problème : le locataire du logement voisin a décidé de la remettre en service pour brancher un lave-vaisselle.
Résultat : l’eau s’est infiltrée et a causé des dégâts.
🚨 Exonération du constructeur : une cause étrangère reconnue
La Cour d’appel a tranché : le constructeur n’est pas responsable !
👉 Pourquoi ? Parce que la remise en service de cette canalisation constitue une cause étrangère au sens de l’article 1792 du Code civil.
🔹 Qui paye alors ? L’assureur du locataire est condamné à indemniser le propriétaire pour :
- Les frais de réparation
- Le préjudice de jouissance
- Le préjudice moral
⚖️ Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation en janvier 2025.
🏠 Locataires, propriétaires, constructeurs : attention aux interventions non maîtrisées !
Cette affaire rappelle une règle essentielle : toute modification non autorisée des installations peut avoir de lourdes conséquences juridiques.
💡 À retenir :
✅ Un constructeur peut être exonéré de sa responsabilité s’il prouve une cause étrangère.
✅ Un locataire engage sa responsabilité en modifiant un équipement existant.
✅ Un propriétaire doit veiller aux garanties de son assurance en cas de litige.
❓ Des questions sur la responsabilité décennale ou l’indemnisation des préjudices ?
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