Les jours de souffrance sont des ouvertures dans un mur non mitoyen, conçues uniquement pour laisser passer la lumière, sans offrir de vue ni d’aération. Mais que se passe-t-il lorsqu’un voisin vient obstruer ces ouvertures en construisant un bâtiment ? Une récente décision de la Cour de cassation du 3 octobre 2024 apporte un éclairage sur la question des troubles anormaux de voisinage.
📝 Les faits
Un particulier a construit un bâtiment contre le mur pignon d’un immeuble appartenant à une SCI, bouchant ainsi deux jours de souffrance. Estimant que cette obstruction entraînait une perte de luminosité et d’ensoleillement, la SCI a saisi la justice et obtenu des dommages et intérêts en appel.
⚖️ La position du propriétaire constructeur
Le constructeur a contesté cette décision, avançant plusieurs arguments :
- L’immeuble est situé dans un environnement très urbanisé, où ce type d’obstruction est fréquent.
- La valeur vénale de l’immeuble n’a pas été prouvée comme ayant baissé.
- Aucune étude précise n’a mesuré l’impact réel de la perte de luminosité.
- Un jour de souffrance étant une simple tolérance, il n’existe aucun droit à son maintien.
🔍 La réponse de la Cour de cassation
La Haute juridiction a rejeté le pourvoi du constructeur, estimant que :
✅ La valeur de l’immeuble a bel et bien diminué.
✅ Les trois fenêtres restantes ne compensent pas la perte de lumière.
✅ L’obturation totale des jours de souffrance prive totalement l’immeuble de lumière et d’aération à ces endroits.
✅ Les preuves apportées (constat d’huissier, rapports techniques) montrent une perte significative de lumière naturelle.
📋 Un principe clé à retenir
La Cour rappelle que les jours de souffrance ne confèrent pas de droit absolu à la lumière, mais leur obstruction peut être sanctionnée si elle entraîne un trouble anormal du voisinage. Ainsi, même sans faute, un propriétaire peut être condamné à indemniser un voisin si sa construction génère une gêne excessive dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
💭 Une question de société
Avec l’urbanisation croissante, comment équilibrer le droit de construire et le maintien d’une qualité de vie acceptable pour tous ? Faut-il encadrer davantage ces situations ou favoriser la densification des villes à tout prix ?
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