🔎 Garantie décennale et équipements ajoutés sur un existant (?)
📝 En résumé : Depuis 2024, la jurisprudence de la Cour de cassation a opéré un revirement notable en matière de garantie décennale concernant les équipements installés sur des ouvrages existants. Une décision récente rappelle que lorsqu’un élément d’équipement — comme une pompe à chaleur — est posé sans modification significative de l’ouvrage, les…
