🔧 Artisans, autoentrepreneurs, freelances : quand avez-vous relu vos CGV pour la dernière fois ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont souvent mises de côté. Parfois même… inexistantes. Et pourtant, elles sont indispensables pour sécuriser vos prestations, surtout si vous travaillez avec des particuliers. ⚠️ Des CGV négligées = un risque juridique Un oubli dans vos CGV, c’est : Résultat ? Votre contrat perd en solidité, et en cas…

⚖️ Agents immobiliers : une décision importante renforce votre protection juridique

Une affaire révélatrice : l’éviction contestée d’un professionnel de l’immobilier Un agent immobilier avait conclu un mandat exclusif de vente avec une SCI. Peu après, le mandat est résilié, et le bien est vendu directement, sans intervention de l’agent. Estimant avoir été contourné, l’agent sollicite une indemnisation pour le préjudice subi. La cour d’appel déclare…