🏠 Fosse septique non conforme : que faire quand le diagnostic est erroné ?
💡 Acheter une maison avec une fosse septique présentée comme « conforme »… pour découvrir ensuite de graves dysfonctionnements ? Cela peut malheureusement arriver. Une récente décision de la Cour de cassation apporte des précisions utiles sur les droits des acquéreurs. 🔍 Un cas concret : diagnostic erroné après l’achat Dans une affaire jugée en 2023, un…