Responsabilité décennale : quand le constructeur peut être exonéré 🏗️
La responsabilité décennale impose aux constructeurs de garantir pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant inhabitable. Mais peuvent-ils échapper à cette obligation ? Oui, si une cause étrangère est démontrée. C’est ce qu’illustre une récente décision de justice. 💦 Dégât des eaux : qui est vraiment responsable ? Un…