Assurance dommages-ouvrage et conformité des travaux : une décision importante de la Cour de cassation
Introduction L’assurance dommages-ouvrage (DO) est essentielle dans la construction de maisons en France. Mais savez-vous que cette assurance ne couvre pas toujours tous les problèmes ? Une récente décision de justice clarifie ce point. Voyons cela ensemble. Le Contexte Imaginez que vous faites construire votre maison et que vous avez une assurance DO pour protéger…