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ZINE Avocats Metz, Thionville, Moselle- Grand Est

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Archives du jour : 2 mars 2015

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PROJET DE LOI MACRON: Illégalité des forfaits d’honoraires d’avocat !

DiversPar Stéphane ZINE2 mars 2015

Le principe posé dans ce projet de loi est que les honoraires sont fixés d’un commun accord avec le client avec une obligation de conclure par écrit une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et leur évolution possible, ainsi que les divers frais…

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