Assurance de responsabilité décennale et candidature à un marché public
Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 a pour but d’éviter la concurrence déloyale des entreprises étrangères sur le territoire français. Ainsi tout candidat à un marché public devra justifier de la souscription d’une assurance décennale auprès d’une compagnie d’assurance. La Cie d’assurance peut très bien être d’origine étrangère.