🔎 Garantie décennale et équipements ajoutés sur un existant (?)

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📝 En résumé :

Depuis 2024, la jurisprudence de la Cour de cassation a opéré un revirement notable en matière de garantie décennale concernant les équipements installés sur des ouvrages existants. Une décision récente rappelle que lorsqu’un élément d’équipement — comme une pompe à chaleur — est posé sans modification significative de l’ouvrage, les désordres qui en résultent ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale. Explications pour les particuliers confrontés à ce type de litige.

 

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🧱 Qu’est-ce qu’un « ouvrage » au sens de la garantie décennale ?

 

⚖️ Définition légale

La garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux. Mais encore faut-il que le bien en cause soit un « ouvrage » au sens de la loi.

 

🔍 Jurisprudence antérieure

Avant 2024, la Cour de cassation pouvait considérer qu’un équipement technique, s’il rendait l’ensemble de l’immeuble impropre à sa destination, pouvait relever de la garantie décennale. Cela ouvrait la voie à des actions contre les installateurs et leurs assureurs, même pour un simple ajout.

 

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🛠️ Pose d’un équipement sur bâtiment existant : ce que dit la nouvelle jurisprudence de 2024

 

🏛️ Un arrêt de principe (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694) (H3)

Dans une décision importante, la Cour de cassation affirme que :

 

« Les éléments d’équipement ajoutés ou remplacés sur un ouvrage existant ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil. »

Autrement dit, ils ne peuvent pas bénéficier de la garantie décennale, même en cas de dysfonctionnement grave.

 

💡 Illustration avec une pompe à chaleur

Un particulier fait poser une pompe à chaleur sur son logement. Très vite, l’équipement tombe en panne. Il engage la responsabilité de l’installateur sur le fondement de la garantie décennale.

Mais les juges rejettent la demande : la pompe à chaleur, posée sans transformation importante du bâti, n’est pas un ouvrage. L’installateur ne peut donc pas être tenu à une garantie décennale. L’assureur décennal n’est pas concerné non plus.

 

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📉 Quelles garanties en cas de panne ou dysfonctionnement ?

 

🧾 La responsabilité contractuelle de droit commun

Si la garantie décennale ne s’applique plus dans ce contexte, cela ne signifie pas pour autant qu’aucun recours n’est possible. Les désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de l’installateur, prévue aux articles 1217 et suivants du Code civil.

Cela permet notamment d’agir pour :

 

• • mauvaise exécution du contrat,
  • livraison non conforme,
  • vices cachés.

📌 Délai d’action : 5 ans à compter de la découverte du dommage.

 

❌ Quid de la garantie biennale ?

La garantie biennale (2 ans) de bon fonctionnement ne joue pas non plus, selon la nouvelle position de la Cour. Elle s’applique uniquement aux éléments d’équipement faisant partie d’un ouvrage neuf.

 

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👷 Conséquences pour les particuliers faisant installer une pompe à chaleur, une climatisation ou des panneaux solaires

 

📋 Bien choisir son installateur

Avec l’impossibilité d’invoquer la garantie décennale :

 

• • Il est crucial de sélectionner un professionnel qualifié,
  • Vérifiez que l’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle, même hors décennale,
  • Demandez des références et un contrat clair avant travaux.

 

📄 Rédiger un contrat solide

Insistez sur :

 

• • Les performances attendues,
  • Les délais d’intervention,
  • Les conditions de garantie et SAV.

🔎 Une clause sur les engagements contractuels précis peut être décisive en cas de litige.

 

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📞 Que faire en cas de désordres après installation d’un équipement ?

 

📌 Étapes à suivre

 

1. 1. Faire constater les désordres (photos, témoins, etc.)
   2. Envoyer une mise en demeure à l’installateur.
   3. Si aucune solution amiable n’est trouvée : engager une expertise judiciaire.
   4. Agir devant le tribunal compétent sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

 

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✅ Ce qu’il faut retenir

 

• • Depuis 2024, les éléments d’équipement posés sur un bâtiment existant ne relèvent plus de la garantie décennale, sauf s’ils sont indissociables de l’ouvrage.
  • Les désordres graves liés à ces équipements relèvent désormais uniquement de la responsabilité contractuelle.
  • Cette évolution réduit la protection assurantielle, mais renforce l’importance d’un contrat bien rédigé et d’un professionnel fiable.

 

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📚 Références juridiques :

 

• • Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694
  • Article 1792 du Code civil
  • Rapport annuel de la Cour de cassation 2024 (publié le 17 juillet 2025, p. 180)

 

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📣 Conclusion

Face à un dysfonctionnement d’un équipement technique installé sur votre logement, la nouvelle jurisprudence complexifie les recours classiques. Il est recommandé de vous faire accompagner pour analyser les responsabilités possibles et sécuriser votre démarche.

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⚠️ Avertissement déontologique

Cet article est à visée purement informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation particulière, seul un avocat peut vous accompagner après étude de votre dossier.