👨‍💼 Le cas en question : un montage fiscal requalifié par l’administration
Dans une affaire récente, un chef d’entreprise avait mis en place un montage fiscal avec l’aide de son conseil, reposant sur un mécanisme de sursis d’imposition — une stratégie en principe légale.
Quelques années plus tard, l’administration fiscale est intervenue :
➡️ Redressement fiscal, pénalités, majorations.
➡️ Le montage a été requalifié en abus de droit.
La Cour a jugé que l’avocat n’avait pas suffisamment mis en garde son client sur les incertitudes entourant l’opération. En cause : l’absence de prise en compte d’une jurisprudence récente plus restrictive.
⚖️ Devoir de conseil : ce que dit la Cour de cassation
La responsabilité professionnelle de l’avocat peut être engagée s’il manque à son devoir de conseil. Ce devoir implique notamment :
Une vigilance continue,
L’obligation d’informer sur les incertitudes juridiques,
Une anticipation des risques contentieux,
Une analyse nuancée lorsque le droit applicable évolue.
L’avocat ne se limite pas à valider une stratégie : il doit en expliquer les limites, les risques, et alerter son client lorsqu’un doute subsiste.
👩‍⚖️ Tous les avocats sont concernés, toutes matières confondues
Ce devoir s’impose dans tous les domaines du droit. Quelques exemples :
En droit immobilier : une mention telle que « jouissance exclusive » peut prêter à confusion si elle n’est pas explicitée.
En droit de la famille : une opération de donation mal expliquée peut créer un contentieux entre héritiers.
En droit social, en matière de baux ou d’urbanisme : l’absence de mise en garde sur une insécurité juridique peut engager la responsabilité du conseil.
Le rôle de l’avocat est de protéger son client, y compris contre ses propres certitudes.
📎 À retenir
Le devoir de conseil oblige l’avocat à :
- analyser les textes avec rigueur,
- identifier les incertitudes ou failles juridiques,
- informer clairement le client des risques encourus,
- adapter ses conseils à l’évolution du droit et de la jurisprudence.
En cas de manquement, la responsabilité professionnelle peut être engagée.
Et parfois, cela implique de dire “non” à une stratégie incertaine.
💡 Dans ma pratique : un diagnostic avant toute décision
Avant toute action, je réalise un diagnostic complet :
→ étude des textes,
→ analyse de la jurisprudence,
→ explication des zones de flou.
Il m’arrive de dire à mes clients :
👉 “DĂ©solĂ©, c’est cuit.”
Ce n’est pas toujours agréable… mais c’est ce qui garantit leur sécurité juridique. Et c’est souvent le meilleur moyen d’éviter un contentieux coûteux.
