Quand une copropriété a des problèmes, le tribunal peut nommer un administrateur provisoire pour améliorer la situation.
Cet administrateur a beaucoup de pouvoirs. Il peut s’occuper des finances à la place de l’assemblée des copropriétaires, comme approuver les comptes et les budgets.
💼 Quel est le rôle de l’administrateur provisoire ?
Une fois choisi, l’administrateur provisoire remplace le syndic, qui perd son rôle immédiatement. L’administrateur peut recevoir tous les pouvoirs de l’assemblée générale et du conseil syndical.
Cela veut dire qu’il peut approuver les comptes et le budget sans devoir convoquer l’assemblée. Cela permet de prendre des décisions plus rapidement pour remettre la copropriété sur pied.
⚖️ Exemples de décisions de justice :
La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 13 avril 2022) a dit que si l’administrateur provisoire contrôle les comptes, un copropriétaire ne peut pas contester les charges demandées.
En cas de conflit, c’est au juge de vérifier les pouvoirs de l’administrateur, sans avoir besoin de l’accord de l’assemblée pour valider ses actions de recouvrement (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024).
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