🏘️ Jours de souffrance : quand l’obstruction devient un trouble anormal de voisinage !

Les jours de souffrance sont des ouvertures dans un mur non mitoyen, conçues uniquement pour laisser passer la lumière, sans offrir de vue ni d’aération. Mais que se passe-t-il lorsqu’un voisin vient obstruer ces ouvertures en construisant un bâtiment ? Une récente décision de la Cour de cassation du 3 octobre 2024 apporte un éclairage sur la question des troubles anormaux de voisinage.

📝 Les faits

Un particulier a construit un bâtiment contre le mur pignon d’un immeuble appartenant à une SCI, bouchant ainsi deux jours de souffrance. Estimant que cette obstruction entraînait une perte de luminosité et d’ensoleillement, la SCI a saisi la justice et obtenu des dommages et intérêts en appel.

⚖️ La position du propriétaire constructeur

Le constructeur a contesté cette décision, avançant plusieurs arguments :

L’immeuble est situé dans un environnement très urbanisé, où ce type d’obstruction est fréquent.
La valeur vénale de l’immeuble n’a pas été prouvée comme ayant baissé.
Aucune étude précise n’a mesuré l’impact réel de la perte de luminosité.
Un jour de souffrance étant une simple tolérance, il n’existe aucun droit à son maintien.

🔍 La réponse de la Cour de cassation

La Haute juridiction a rejeté le pourvoi du constructeur, estimant que :
✅ La valeur de l’immeuble a bel et bien diminué.
✅ Les trois fenêtres restantes ne compensent pas la perte de lumière.
✅ L’obturation totale des jours de souffrance prive totalement l’immeuble de lumière et d’aération à ces endroits.
✅ Les preuves apportées (constat d’huissier, rapports techniques) montrent une perte significative de lumière naturelle.

📋 Un principe clé à retenir

La Cour rappelle que les jours de souffrance ne confèrent pas de droit absolu à la lumière, mais leur obstruction peut être sanctionnée si elle entraîne un trouble anormal du voisinage. Ainsi, même sans faute, un propriétaire peut être condamné à indemniser un voisin si sa construction génère une gêne excessive dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

💭 Une question de société

Avec l’urbanisation croissante, comment équilibrer le droit de construire et le maintien d’une qualité de vie acceptable pour tous ? Faut-il encadrer davantage ces situations ou favoriser la densification des villes à tout prix ?

Votre avis nous intéresse ! 💬 Vous êtes concerné par une situation similaire ? Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé. 📩