Une affaire révélatrice : l’éviction contestée d’un professionnel de l’immobilier
Un agent immobilier avait conclu un mandat exclusif de vente avec une SCI. Peu après, le mandat est résilié, et le bien est vendu directement, sans intervention de l’agent.
Estimant avoir été contourné, l’agent sollicite une indemnisation pour le préjudice subi. La cour d’appel déclare cette demande irrecevable, la qualifiant de nouvelle. Mais la Cour de cassation casse cette décision et lui donne raison.
🔍 Les enseignements de la Cour de cassation (mai 2025)
La Haute juridiction rappelle plusieurs principes :
== La protection des agents immobiliers repose sur la loi Hoguet et la jurisprudence constante : les mandants doivent faire preuve de loyauté dans l’exécution des mandats.
== Les manœuvres destinées à écarter l’intermédiaire, notamment via une résiliation suivie d’une vente directe, peuvent engager la responsabilité du mandant.
== Une demande indemnitaire fondée sur les faits initialement présentés ne saurait être considérée comme nouvelle au sens procédural.
📌 Pourquoi cette décision est marquante ?
Elle rappelle aux mandants l’obligation de respecter les engagements contractuels souscrits et permet aux professionnels de mieux se défendre en cas de rupture contestable du mandat.
🧭 Professionnels de l’immobilier, que faire dans une situation similaire ?
Si vous estimez avoir été injustement écarté d’une vente malgré un mandat en cours, vous pouvez envisager des démarches juridiques.
En tant qu’avocats intervenant régulièrement en droit immobilier, nous pouvons :
- Analyser la situation et les documents contractuels,
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